JORF n°0202 du 31 août 2013

Article 10

Article 10

Au cours du mois de septembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.
Au cours du mois d'octobre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.


Historique des versions

Version 1

Au cours du mois de septembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois d'octobre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.