Décret n°2017-1878 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014

Art. 15

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Extension des années de collecte pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes habilités peuvent maintenant recevoir les versements de taxe d'apprentissage pour les années 2015, 2016 et 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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