Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des années de collecte pour la taxe d'apprentissage
Résumé. Les organismes habilités peuvent maintenant recevoir les versements de taxe d'apprentissage pour les années 2015, 2016 et 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014Art. 15 : Déroger à la collecte de la taxe d'apprentissage
→ Version 2 : Extension de la période de collecte des versements exonérés
→ Version 2 : Extension de la période de collecte des versements exonérés
- DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014Art. 15