DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6241-24

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Suppression des dérogations pour la répartition de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent désormais répartir la taxe d'apprentissage uniquement selon le niveau de formation, sans possibilité de dérogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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