Article R6241-24
Abrogé depuis le 2020-01-01
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
2 versions
1 cité
Code du travail
Article R6241-24
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.