DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6241-25, Art. R6241-26, Art. R6241-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6241-25, Art. R6241-27, Art. R6241-26, Art. R6241-28

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Modification des règles sur les ressources des apprenants et la taxe d'apprentissage

Résumé. Les régions peuvent ajuster le montant minimum de ressources pour les apprenants, avec une limite de 10%, et les employeurs dont la taxe d'apprentissage est inférieure à 415 euros sont exemptés de la répartition par niveau de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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