Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour l'inspection des huissiers
Résumé. La règle d'inspection des huissiers ne nécessite plus de choisir un inspecteur hors du département.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-18 → Version 2 : Assouplissement des règles d'inspection des huissiers
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-18