DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 94-3

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Modification des conditions de résidence des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent maintenant vivre dans un autre endroit pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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