Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formationCode du travailArt. R6123-5 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. R6123-5

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. R6123-5