DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution d'un décret sur le comité paritaire

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le comité paritaire pour l'emploi et la formation.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance