DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014

Article 4

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Article 4

En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agents qui exercent les activités mentionnées aux articles 2 (Durée du travail pour la garde des infrastructures de l'IGN) et 3 (Horaires de travail étendus pour certaines activités) bénéficient, outre des pauses prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de pauses d'une durée d'au moins quarante-cinq minutes pour les repas, aménagées au sein de la journée de travail. Les heures effectuées par ces agents en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de dix heures sont bonifiées à hauteur de vingt-cinq pour cent et sont compensées sous la forme d'un repos. Ces agents bénéficient en outre, le cas échéant, des compensations financières prévues par le régime indemnitaire qui leur est applicable.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Pauses et compensations pour les agents avec horaires spéciaux

Résumé. Les agents avec des horaires spéciaux ont droit à des pauses repas de 45 minutes et à une compensation pour les heures supplémentaires.

En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agents qui exercent les activités mentionnées aux articles 2 (Durée du travail pour la garde des infrastructures de l'IGN) et 3 (Horaires de travail étendus pour certaines activités) bénéficient, outre des pauses prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de pauses d'une durée d'au moins quarante-cinq minutes pour les repas, aménagées au sein de la journée de travail. Les heures effectuées par ces agents en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de dix heures sont bonifiées à hauteur de vingt-cinq pour cent et sont compensées sous la forme d'un repos. Ces agents bénéficient en outre, le cas échéant, des compensations financières prévues par le régime indemnitaire qui leur est applicable.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance