DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programmée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le temps de travail dans les services publics

Résumé. Ce décret permet d'allonger le temps de travail pour certains services publics, avec des compensations pour les agents.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Dérogation aux règles de temps de travail pour certains services publics

Résumé. Un décret permet de dépasser les limites normales de temps de travail pour certains services publics, comme la garde d'infrastructures, avec des compensations pour les agents.

Pour les activités se déroulant selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Durée du travail pour la garde des infrastructures de l'IGN) à 4 (Droits des agents avec horaires spéciaux) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Horaires étendus pour la garde des infrastructures

Résumé. Pour certains employés, la journée de travail peut durer jusqu'à 12 heures avec une amplitude maximale de 13 heures.

Pour la garde ou la surveillance des infrastructures de l'Institut national de l'information géographique et forestière, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre douze heures et l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre treize heures.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Dérogations aux horaires de travail pour certaines activités

Résumé. Certains travailleurs peuvent travailler jusqu'à 12 heures par jour et avoir des journées de 15 heures, avec un repos réduit à 9 heures, pour des tâches spécifiques comme la surveillance de chantiers ou des prises de vues aériennes.

La durée quotidienne du travail effectif peut atteindre douze heures, l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre quinze heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à neuf heures pour :
a) La garde ou la surveillance de chantiers extérieurs temporaires, eu égard à la nature des activités qui y sont exercées ;
b) Des travaux devant être impérativement exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, notamment la surveillance d'appareils de mesures ;
c) Des prises de vues aériennes.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Pauses et compensations pour les agents avec horaires spéciaux

Résumé. Les agents avec des horaires spéciaux ont droit à des pauses repas de 45 minutes et à une compensation pour les heures supplémentaires.

En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agents qui exercent les activités mentionnées aux articles 2 (Durée du travail pour la garde des infrastructures de l'IGN) et 3 (Horaires de travail étendus pour certaines activités) bénéficient, outre des pauses prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de pauses d'une durée d'au moins quarante-cinq minutes pour les repas, aménagées au sein de la journée de travail. Les heures effectuées par ces agents en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de dix heures sont bonifiées à hauteur de vingt-cinq pour cent et sont compensées sous la forme d'un repos. Ces agents bénéficient en outre, le cas échéant, des compensations financières prévues par le régime indemnitaire qui leur est applicable.

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programmée
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4