DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014

portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Allongement du temps de travail dans certains services publics

Résumé. Ce décret permet d'allonger le temps de travail pour certains services publics, avec des compensations pour les agents, et fixe des règles pour les pauses en cas d'interventions imprévues.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programmée
Chapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires