DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014

Article 2

Créé le 28 août 2014

Pour la garde ou la surveillance des infrastructures de l'Institut national de l'information géographique et forestière, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre douze heures et l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre treize heures.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014