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Décret n°2014-95 du 3 février 2014

modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

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Modification des règles du palais de justice de Paris

Résumé. Un décret modifie les règles du palais de justice de Paris, notamment la composition de son conseil d'administration et les pouvoirs de son directeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 février 2014

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Modification d'un décret concernant le palais de justice de Paris

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2004, en changeant certaines règles pour le palais de justice de Paris.

Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration) à 4 (Modification des attributions du directeur général) du présent décret.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration d'un établissement public en ajoutant le préfet de police et en réorganisant les autres membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 4
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Modification des attributions du directeur général

Résumé. Le directeur général de l'établissement public du palais de justice de Paris est nommé pour trois ans et peut créer des régies de recettes et d'avances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 10 → Version 3
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 10
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Modification des attributions du directeur général

Résumé. Le directeur général de l'établissement public du palais de justice de Paris est nommé pour trois ans et a des responsabilités élargies, notamment en matière financière et juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 10 → Version 3
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 10

En vigueur depuis le 6 février 2014

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2014

Décret n°2014-95 du 3 février 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5