Article 1
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JORF n°0030 du 5 février 2014
Décret n°2014-95 du 3 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-161 du 18 février 2004 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-161 du 18 février 2004 > > Art. 10 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-161 du 18 février 2004 > > Art. 10 > >
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira