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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du directeur général
Résumé. Le directeur général de l'établissement public du palais de justice de Paris est nommé pour trois ans et peut créer des régies de recettes et d'avances.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 10 → Version 3
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 10