Décret n°2014-95 du 3 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-161 du 18 février 2004

Art. 10

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Modification des attributions du directeur général

Résumé. Le directeur général de l'établissement public du palais de justice de Paris est nommé pour trois ans et a des responsabilités élargies, notamment en matière financière et juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 10 → Version 3
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Art. 10

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