DÉCRET n°2014-914 du 18 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 75, Art. 75 A

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Création d'un document obligatoire pour les exportations

Résumé. Un nouveau document, le bordereau de vente à l'exportation, doit être remis aux voyageurs pour les exportations, sauf en cas de panne informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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