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Création d'un document obligatoire pour les exportations
A modifié les dispositions suivantes :
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DÉCRET n°2014-914 du 18 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 75, Art. 75 A
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance