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DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014

modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la promotion professionnelle et l'inclusion fiscale de Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles de promotion et de communication des professionnels pour préserver leur dignité, inclut Mayotte dans certaines dispositions fiscales à partir du 1er octobre 2014, et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) bis et 1649 quater B quater ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mars 2014 ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 2 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des règles de promotion et de communication

Résumé. Les règles de promotion et de communication des professionnels sont précisées pour garantir la dignité et l'honneur de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Entrée en vigueur de modifications fiscales

Résumé. Un décret précise que certaines modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2014, notamment pour inclure Mayotte dans des dispositions fiscales.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Précision des règles de promotion et de communication) entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3