DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Précision des règles de promotion et de communication) entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Entrée en vigueur de modifications fiscales

Résumé. Un décret précise que certaines modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2014, notamment pour inclure Mayotte dans des dispositions fiscales.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Précision des règles de promotion et de communication) entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

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