Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de promotion et de communication
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension géographique des dispositionsDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 151 : Contrat écrit obligatoire pour les experts-comptables
→ Version 2 : Extension des obligations contractuelles en matière fiscaleDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 152 : Règles de publicité pour les experts-comptables
→ Version 2 : Encadrement renforcé des actions de promotion
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 35, Art. 151, Art. 152
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Encadrement renforcé des actions de promotion
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 152