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DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

JORF n°0191 du 20 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

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JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 12-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000

Art. 12-4