Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.

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En vigueur depuis le 3 février 2014

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Quorum et conflits d'intérêts dans les collèges

Résumé. Un membre d'un collège qui ne peut pas participer à une délibération à cause d'un conflit d'intérêts n'est pas compté pour le quorum.

Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Source : Légifrance