Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.

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En vigueur depuis le 3 février 2014

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Rôle des membres s'abstenant dans les délibérations

Résumé. Un membre d'un collège qui s'abstient ne peut plus participer aux réunions ni donner son avis sur le sujet en question.

Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Source : Légifrance