Créé le 3 février 2014
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 3 février 2014
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.