Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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En vigueur depuis le 3 février 2014

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Mention des conflits d'intérêts dans les procès-verbaux

Résumé. Si un membre d'une autorité administrative indépendante ne participe pas à une réunion à cause d'un conflit d'intérêts, cela doit être noté dans le compte-rendu.

Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Source : Légifrance