En vigueur depuis le 3 février 2014
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Mention des conflits d'intérêts dans les procès-verbaux
Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.