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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Article 1

JORF n°0028 du 2 février 2014

Article 4

Article 4

Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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Version 1

Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.