DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 2 bis : Semences de ferme

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-59

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Utilisation autorisée de semences de ferme pour certaines espèces

Résumé. Les agriculteurs peuvent replanter certaines semences de leur récolte sans payer pour des espèces spécifiques comme le trèfle, le soja et la lentille.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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