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DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des attributions ministérielles dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret précise que la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ne s'occupe pas des affaires de la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique, et que le ministre de l'éducation nationale est responsable de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 (Décret définissant les missions de la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche) relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Rôle limité de la secrétaire d'Etat dans un organisme de recherche

Résumé. Un décret précise que la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ne gère pas les affaires de la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014
Article 1
Article 2