Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné. ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation)Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducationCe décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour gérer les écoles, la recherche et le numérique en France. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 (Décret définissant les missions de la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche)Décret définissant les missions de la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la rechercheUn décret de 2014 précise les rôles et responsabilités de la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'innovation et du numérique. relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :