DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.

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En vigueur depuis le 4 août 2014

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Rôle limité de la secrétaire d'Etat dans un organisme de recherche

Résumé. Un décret précise que la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ne gère pas les affaires de la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

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