En vigueur depuis le 4 août 2014
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Rôle limité de la secrétaire d'Etat dans un organisme de recherche
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.