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Décret n°2014-432 du 29 avril 2014

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant les missions de la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche

Résumé. Un décret de 2014 précise les rôles et responsabilités de la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'innovation et du numérique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), L. 241-1 (Évaluation des écoles par l'inspection générale) et R. 241-17 (Rôle des conservateurs dans l'inspection des bibliothèques) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche) ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-402 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation) du 16 avril relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Décret définissant les attributions de la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche

Résumé. Un décret de 2014 définit les missions de la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'innovation et du numérique.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Elle participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle " Recherche et enseignement supérieur " ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat de l'enseignement supérieur et de la recherche utilise les services du ministre pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature à Geneviève Fioraso

Résumé. Geneviève Fioraso peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de l'éducation.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Décret n°2014-432 du 29 avril 2014
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Article 2
Article 3
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