Créé le 6 août 2003 · En vigueur depuis le 9 juin 2022
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022
Modifié parDécret n°2022-856 du 7 juin 2022art. 7
Lescontestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au mercredi 8 juin 2022
Modifié parDécret n°2017-1261 du 9 août 2017art. 11
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mercredi 5 décembre 2018
Modifié parDÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014art. 1
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis dela loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devantla juridiction administrative.
En vigueur du mercredi 6 août 2003 au dimanche 20 juillet 2014
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.