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DÉCRET n°2014-816 du 17 juillet 2014

modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des distributeurs automatiques de billets

Résumé. Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque doivent être mieux protégés contre les intrusions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,

Décrète :

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Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets

Résumé. Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque doivent être équipés d'un local technique sécurisé avec des mesures anti-intrusion renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2014

DÉCRET n°2014-816 du 17 juillet 2014
Article 1
Article 2