En vigueur depuis le 20 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.