DÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Art. 5

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Modification des dates d'application de règles fiscales

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines règles fiscales pour les dépenses et prêts, notamment en reportant la date limite au 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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