Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application de règles fiscales
Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines règles fiscales pour les dépenses et prêts, notamment en reportant la date limite au 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014Art. 5 : Dates d'application des nouvelles règles pour les travaux énergétiques
→ Version 2 : Report des dates d'application pour les DOM
→ Version 2 : Report des dates d'application pour les DOM
- DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014Art. 5