Article 14
A l'article 11, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres ».
1 version
JORF n°0163 du 17 juillet 2014
Article 14
Historique des versions
Version 1
A l'article 11, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres ».
A l'article 11, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres ».
1 version
A l'article 11, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres ».