DÉCRET n°2014-801 du 16 juillet 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-831 du 2 août 1985

Art. 10

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Modification de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation de l'institut est renommée et ses compétences, sa composition et son fonctionnement sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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