Décret n°2014-8 du 7 janvier 2014

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage à de nouveaux emplois pour les directeurs des soins

Résumé. Ce chapitre explique comment les directeurs des soins vont changer de statut et qui est responsable de faire appliquer ces nouvelles règles.

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Dispositions transitoires pour les directeurs des soins

Résumé. Ce décret organise le passage des directeurs des soins en emplois fonctionnels, avec des règles de détachement et d'avancement.

I. ― L'agent occupant, à la date de la première publication des arrêtés prévus à l'article 1er (Conditions de nomination des directeurs des soins), un emploi de directeur des soins qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies par ce même article est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière), placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3 (Détachement et classement des agents dans la fonction publique).
L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière) est maintenu dans ses fonctions. Il est détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret à la date à laquelle il remplit ces conditions.
II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 (Durée de détachement dans les emplois fonctionnels).
III. ― Les dispositions de l'article 8 (Publication des vacances de postes dans la fonction publique) et des deux premiers alinéas de l'article 9 (Procédure de nomination dans la fonction publique hospitalière) ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.
IV. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la condition posée par le dernier alinéa de l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels dans la fonction publique hospitalière) pour accéder aux emplois du groupe I doit être regardée comme remplie pour les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Conditions de nomination des directeurs des soins).

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11
Article 12