En vigueur depuis le 10 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation sur l'orientation des élèves au collège
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Expérimentation sur la décision d'orientation au collège), la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 (Décision d'orientation par le chef d'établissement) à D. 331-35 (Procédure d'appel pour l'orientation scolaire) du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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