JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014

La chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

Article 1

Mme Justine COUTARD, inspectrice des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à compter du 13 janvier 2014.

Article 2

Mme Claude HÉDOUX, chef de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 3

L'arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2014.

M.-C. Lepetit