A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison "Code de la consommationArt. D121-13-1 → Version 1Code de la consommationArt. D121-13-2 → Version 1Code de la consommationArt. D121-13-3 → Version 1
-Code de la consommationSct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3