DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3

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Définition et affichage des plats "faits maison"

Résumé. Les restaurants doivent indiquer clairement quand leurs plats sont faits maison, préparés sur place à partir de produits bruts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison "Code de la consommationArt. D121-13-1 : "Fait maison": définition et produits autorisésCode de la consommationArt. D121-13-2 : "Fait maison": où et comment préparer un plat
-Code de la consommation
Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3

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