DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret sur la mention "fait maison"

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 juillet 2014 pour appliquer les nouvelles règles sur la mention "fait maison" dans les restaurants.

Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.

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En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2014

Source : Légifrance