En vigueur depuis le 15 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur la mention "fait maison"
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 juillet 2014 pour appliquer les nouvelles règles sur la mention "fait maison" dans les restaurants.
Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.