DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Modification automatique des règles du cinéma

Résumé. Les règles du code du cinéma changent automatiquement si les lois qu'elles utilisent changent aussi.

Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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cite  dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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