DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Modification des références au visa d'exploitation

Résumé. Un décret remplace les références à l'ancien visa d'exploitation par le nouveau visa d'exploitation cinématographique.

Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance