DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du 29° de l'article 6 (Suppression de multiples arrêtés sur le cinéma) ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Maintien des règles de billetterie pour les cinémas

Résumé. Un article du décret de juillet 2014 précise que certaines règles sur les systèmes de billetterie pour les cinémas restent en vigueur malgré l'abrogation d'autres dispositions.

Les dispositions du 29° de l'article 6 (Suppression de multiples arrêtés sur le cinéma) ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance