En vigueur depuis le 12 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles de billetterie pour les cinémas
Les dispositions du 29° de l'article 6 (Suppression de multiples arrêtés sur le cinéma) ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.