DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D643-35-1

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Création d'une obligation de partenariat pour les écoles de BTS

Résumé. Les écoles préparant au BTS doivent signer des accords pour aider les étudiants à continuer leurs études.

A créé les dispositions suivantes :

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