A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D643-35-1 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D643-35-1
DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D643-35-1