A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D643-35 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D643-35
DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D643-35