DÉCRET n°2014-768 du 4 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Sct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales., Sct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement., Sct. Titre II : Champ d'intervention., Art. R320-1

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Ouverture des services des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent ouvrir leurs services à tous, sauf les pharmacies, sur demande.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la préventionCode de la mutualitél'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
- Code de la mutualité
Sct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales., Sct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement., Sct. Titre II : Champ d'intervention., Art. R320-1

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