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DÉCRET n°2014-768 du 4 juillet 2014

relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent maintenant offrir leurs services à plus de monde, sauf pour les pharmacies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 320-2 (Extension des services des mutuelles à des tiers) et L. 610-2 (Application des règles de la mutualité) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-19 (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ouverture des services des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent ouvrir leurs services à tous, sauf les pharmacies, sur demande.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la préventionCode de la mutualitél'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
- Code de la mutualité
Sct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales., Sct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement., Sct. Titre II : Champ d'intervention., Art. R320-1

En vigueur depuis le 7 juillet 2014

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Exécution du décret sur les mutuelles

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les mutuelles et leur action sociale.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2014

DÉCRET n°2014-768 du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2