Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 320-2 (Extension des services des mutuelles à des tiers)Art. L.320-2Extension des services des mutuelles à des tiersLes mutuelles peuvent proposer leurs services à d'autres personnes que leurs membres habituels, sous certaines conditions. et L. 610-2 (Application des règles de la mutualité)Art. L.610-2Application des règles de la mutualitéLes règles d'application du code de la mutualité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si une autre disposition dit le contraire. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-19 (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes)Art. L.5125-19Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistesLes pharmacies gérées par des sociétés mutualistes doivent obtenir l'autorisation du ministre de la santé pour s'installer ou déménager. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :