DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs :
1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants :
S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ;
2° Pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus :
S = 0,6 × ([0,3 × RMUC-nat) + (0,7 × RMUC-UU]),
pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Calcul du seuil de revenu pour les quartiers prioritaires

Résumé. L'article définit comment calculer le seuil de revenu médian pour déterminer les quartiers prioritaires, en fonction de la taille des villes et des revenus locaux.

Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs :
1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants :
S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ;
2° Pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus :
S = 0,6 × ([0,3 × RMUC-nat) + (0,7 × RMUC-UU]),
pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

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