Créé le 6 juillet 2014
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.