DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Entrée en vigueur des règles pour les quartiers prioritaires

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des règles pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Source : Légifrance