En vigueur depuis le 6 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des DOM pour certaines règles
Les articles 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) à 5 (Modification d'une règle par décret) ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.