DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Les articles 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) à 5 (Modification d'une règle par décret) ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exclusion des DOM pour certaines règles

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.

Les articles 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) à 5 (Modification d'une règle par décret) ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.

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Source : Légifrance