DÉCRET n°2014-767 du 3 juillet 2014

Article 3

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Article 3

La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Définition des quartiers prioritaires

Résumé. Les quartiers prioritaires sont définis en respectant des critères précis et après consultation des élus locaux.

La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 (Décret du 3 juillet 2014 : Critères des quartiers prioritaires) après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Source : Légifrance